Libertés Publiques
Défense des libertés fondamentales devant les juridictions administratives, la CEDH et les instances des Nations-Unies.
Défense des libertés fondamentales : assignations à résidence, perquisitions administratives, dissolutions d’associations, interdictions de manifester.
Ces affaires sont portées devant les juridictions administratives, la Cour européenne des droits de l’Homme, les Comités des Nations-Unies et les rapporteurs des Nations-Unies.
Questions fréquentes
Il est important de documenter les faits (certificat médical, photos, témoignages) et de déposer plainte rapidement. Le cabinet peut vous accompagner dans le dépôt de plainte, la saisine de l'IGPN ou l'IGS, et la constitution de partie civile devant le tribunal. Les délais de prescription sont de 6 ans pour les violences volontaires.
Un contrôle d'identité doit respecter des conditions légales strictes. S'il est discriminatoire ou sans fondement juridique, il peut être contesté. Le cabinet peut saisir le Défenseur des droits, engager une action en responsabilité de l'État ou contester la régularité de la procédure si elle a conduit à une garde à vue.
La liberté de manifester est un droit constitutionnel, mais elle peut faire l'objet de restrictions proportionnées (déclaration préalable, interdiction dans certaines zones). Le cabinet intervient en cas d'atteinte disproportionnée à cette liberté : poursuites abusives, interpellations arbitraires ou blessures lors de manifestations.
Besoin d'assistance ?
Le cabinet vous accompagne dans vos demarches.
Autres expertises
Droit d'Asile
Obtenir la protection internationale en France est une procédure longue qui nécessite un accompagnement juridique adapté.
Droit des Étrangers
Titres de séjour, recours contre les OQTF, regroupement familial, nationalité, rétention administrative.
Droit Pénal
Défense pénale à chaque étape : garde à vue, instruction, tribunal correctionnel et cour d'assises.